Amendement n° AS7 de M. Hervé Saulignac à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la dernière occurrence du signe : « , », le mot : « et ».

Amendement rédactionnel.