Amendement n° AS16 de M. Hervé Saulignac à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « base », insérer les mots : « , les modalités de mise en œuvre du versement automatique de ce revenu, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à mentionner explicitement à l’article 9 que le décret d’application prévu par la présente proposition de loi devra définir les modalités de mise en œuvre du versement automatique du revenu de base.