Amendement n° AS2 de Mme Justine Benin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer le mot : « décédées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que seuls les ayants-droits d’une personne décédée peuvent obtenir réparation du Fonds d’indemnisation lorsque le défunt a subi un préjudice lié à l’exposition au chlordécone ou au paraquat, visées aux 1°, 2°, 4° et 5°.