Amendement n° AS1 de M. Joël Aviragnet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article L. 1262-2 du code du travail, les mots : « et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. » sont remplacés par les mots : « que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, et que la tâche du salarié soit conforme à l’activité habituelle, stable et continue de l’entreprise qui le détache dans le cadre d’une prestation de service internationale de main d’œuvre. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement ne vise pas à supprimer le travail détaché mais ses abus, en l’occurrence le « détachement par intérim ». On entend par détachement par intérim le fait qu’une entreprise qui s’est stablement fixée sur le territoire d’un État membre et qui y tire substantiellement les profits d’une activité centralement orientée vers le détachement de personnel dans d’autres États membres. Cet amende… (extrait)