Amendement n° AS3 de M. Jean-Louis Touraine sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, l’organisation et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L'exposé des motifs

Depuis la loi Santé du 26 janvier 2016, la France dispose de dispositifs juridiques clarifiés et renforcés en matière de veille et de lutte contre les ruptures d’approvisionnement en médicaments. Ainsi, notre pays est l’un des seuls de l’Union européenne à avoir défini explicitement et sur la base de critères objectivables, les notions de rupture d’approvisionnement, de ruptures de stock et de méd… (extrait)