Rejeté.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2020, sur l’évolution depuis 2008 des dépenses fiscales correspondant par année au crédit d’impôt recherche article 244 quater B du code général des impôts) dans le secteur de la santé. Ce rapport expose notamment les effets de ce dispositif sur cette période pour l’emploi scientifique dans chaque région en France et en Europe dans les entreprises et groupes bénéficiaires, en lien le cas échéant avec des emplois créés ho… (extrait)
La proposition de loi de la France Insoumise visant à créer un pôle public du médicament procède d’une logique collectiviste concernant le secteur pharmaceutique. Elle a pour conséquence d’aboutir à la suppression sèche pure et simple de tout le crédit d’impôt recherche (article 244 quater B du Code général des impôts) par son article 3, bien au-delà d’ailleurs du seul secteur des industries de s… (extrait)