Adopté.
I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - L’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « Art. L. 613-16. - Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613-17, tout brevet délivré pour : » II. - En co… (extrait)
L’article 1er de cette proposition de loi vise notamment à élargir la liste des produits de santé concernés par les licences d’office aux produits de dépistage et à l’ensemble des dispositifs médicaux. Il s’agit d’un ajout qui viendrait utilement compléter le mécanisme de licence d’office, en particulier alors que la crise sanitaire que nous traversons a mis en lumière l’intérêt mondial de l’innov… (extrait)