Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles L. 613-16 et L. 613-17 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « Art. L. 613-16. - Si l’intérêt de la santé publique l’exige, le ou la ministre chargée de la propriété industrielle peut, sur la demande du ou de la ministre chargée de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613-17, tout brevet délivré pour : « a) Un médicament, un dispositif médical, y c… (extrait)
Cet amendement rétablit l'article premier tel que rédigé par la proposition de loi initialement déposée par le groupe La France insoumise, à l'exception de l'ajout des produits du dépistage à la liste des produits pouvant être concernés par une licence d’office. Cette précision n’est en effet pas nécessaire, car il apparait que ces produits sont compris dans le champ des dispositifs médicaux de di… (extrait)