Adopté.
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation est menée au sein de chaque branche, en vue de définir les mesures suivantes : 1° Des engagements du donneur d’ordre en faveur de l’amélioration des conditions de travail de la main d’œuvre recrutée dans le cadre d’une opération de sous-traitance visée à l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ces engagements portent sur les dispositions relatives aux contraintes du temp… (extrait)
L’amendement vise à poser le cadre des négociations dans les entreprises, et au sein des branches. Les conditions de travail des salariés des entreprises sous-traitantes est un sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couv… (extrait)