Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer les conditions de travail des femmes de ménage en encadrant la sous-traitance dans le secteur de la propreté. Il prévoit que les salariés des entreprises extérieures bénéficient des mêmes droits que ceux de l’entreprise utilisatrice, notamment en matière de conditions de travail et de rémunération. Il impose également l’inclusion d’une clause garantissant l’égalité des traitements dans les contrats de sous-traitance. Enfin, il renforce les dispositions applicables aux entreprises du secteur de la propreté, afin de mieux protéger les travailleurs précaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. ‘Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune’. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. » Emmanuel Macron, 13 avril 2020. « Est-ce qu’on va la toucher, nous, la prime ? » Géraldine est agent d’entretien au Centre hospitalier universitaire d’Amiens, via Onet. Elle a poursuivi sa tâche, par temps de covid-19, nettoyant avec un virucide : « On a demandé à être reconnus. Pas forcément avoir les mille euros, mais au moins un geste. Les soignants reçoivent une aide pour le carburant, pas nous… » La distinction est nette entre les personnels : « Avant, l’hôpital embauchait des femmes de ménage directement. Maintenant, il a délégué les couloirs, les communs, et depuis pas longtemps, même les chambres… » C’est son chantier du soir, ça, de 16 h 30 à 19 heures. Le matin, de 6 heures à 9 heures, avec Absolu propreté, elle nettoie à l’Université. Plus des heures dans des boîtes de la zone industrielle. Avec le temps de transport entre ces lieux, ses journées ont plus de treize heures d’amplitude. Et pour même pas le Smic à la fin du mois. D’où son maigre espoir : « La prime, c’est au bon vouloir du patron. » L’engagement Le président de la République, durant cette cri…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 1242-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice s’appliquent également aux salariés des entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512-7, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. »…
- Article 2 L’article L. 8231-1 du code du travail est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus entre les entreprises utilisatrices et les entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512-7 contiennent obligatoirement une clause permettant de garantir l’égalité salariale et l’égalité de traitement visée au deuxième alinéa de l’article L. 1242-14. L’absence de cette clause emporte présomption de marchandage. »…
- Article 3 Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122-15-1. – À compter du 1 er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées de 50 %. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 14 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
35 amendements ont été déposés sur ce texte (14 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 10 Adoptés
- 2 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 1 Irrecevables (autres motifs)
- 21 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 3 amendements 2 adoptés
Article 1ER bis 7 amendements
- n° 6 M. Rémi Delatte LR En cours de traitement
- n° 7 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement
- n° 8 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement
- n° 10 M. Rémi Delatte LR En cours de traitement
- n° 13 M. Aurélien Taché EDS En cours de traitement
- n° 14 M. Aurélien Taché EDS En cours de traitement
- n° 24 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM En cours de traitement
Après l'article premier 1 amendement 1 adopté
- n° AS7 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM Adopté
Après l'article 1ER bis 1 amendement
- n° 22 M. Ludovic Mendes LAREM En cours de traitement
Article 2 3 amendements 1 adopté
Article 3 1 amendement 1 adopté
- n° AS12 M. François Ruffin FI Adopté
Après l'article 3 6 amendements 4 adoptés
Article 4 7 amendements
- n° 9 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement
- n° 12 M. Rémi Delatte LR En cours de traitement
- n° 15 M. Guillaume Chiche EDS En cours de traitement
- n° 16 M. Guillaume Chiche EDS En cours de traitement
- n° 21 M. Brahim Hammouche DEM En cours de traitement
- n° 23 M. Ludovic Mendes LAREM En cours de traitement
- n° 25 Mme Brigitte Liso LAREM En cours de traitement
Article 6 1 amendement
- n° 20 M. Ludovic Mendes LAREM En cours de traitement
Après l'article 7 3 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)