encadrer sous-traitance

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : François RuffinFI · avec 29 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à améliorer les conditions de travail des femmes de ménage en encadrant la sous-traitance dans le secteur de la propreté. Il prévoit que les salariés des entreprises extérieures bénéficient des mêmes droits que ceux de l’entreprise utilisatrice, notamment en matière de conditions de travail et de rémunération. Il impose également l’inclusion d’une clause garantissant l’égalité des traitements dans les contrats de sous-traitance. Enfin, il renforce les dispositions applicables aux entreprises du secteur de la propreté, afin de mieux protéger les travailleurs précaires.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 mai 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2954
Dossier législatif : DLR5L15N39668

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. ‘Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune’. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. » Emmanuel Macron, 13 avril 2020. « Est-ce qu’on va la toucher, nous, la prime ? » Géraldine est agent d’entretien au Centre hospitalier universitaire d’Amiens, via Onet. Elle a poursuivi sa tâche, par temps de covid-19, nettoyant avec un virucide : « On a demandé à être reconnus. Pas forcément avoir les mille euros, mais au moins un geste. Les soignants reçoivent une aide pour le carburant, pas nous… » La distinction est nette entre les personnels : « Avant, l’hôpital embauchait des femmes de ménage directement. Maintenant, il a délégué les couloirs, les communs, et depuis pas longtemps, même les chambres… » C’est son chantier du soir, ça, de 16 h 30 à 19 heures. Le matin, de 6 heures à 9 heures, avec Absolu propreté, elle nettoie à l’Université. Plus des heures dans des boîtes de la zone industrielle. Avec le temps de transport entre ces lieux, ses journées ont plus de treize heures d’amplitude. Et pour même pas le Smic à la fin du mois. D’où son maigre espoir : « La prime, c’est au bon vouloir du patron. » L’engagement Le président de la République, durant cette cri…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 1242-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice s’appliquent également aux salariés des entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512-7, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. »…
  • Article 2 L’article L. 8231-1 du code du travail est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus entre les entreprises utilisatrices et les entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512-7 contiennent obligatoirement une clause permettant de garantir l’égalité salariale et l’égalité de traitement visée au deuxième alinéa de l’article L. 1242-14. L’absence de cette clause emporte présomption de marchandage. »…
  • Article 3 Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122-15-1. – À compter du 1 er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées de 50 %. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 14 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

35 amendements ont été déposés sur ce texte (14 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 10 Adoptés
  • 2 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 21 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 3 amendements 2 adoptés
  • n° AS8 M. François Ruffin FI Rejeté Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » les mots : « Lorsqu’elles sont plus favorables, les »
  • n° AS9 M. François Ruffin FI Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions légales résultant notamment des articles 20 à 23 bis de la loi n°…
  • n° AS10 M. François Ruffin FI Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux dispositions de l’article R. 4512-7 » les mots : « à l’obligation d’établir un plan de…
Article 1ER bis 7 amendements
  • n° 6 M. Rémi Delatte LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 7 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « les ».
  • n° 8 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement A l’alinéa 3, après les mots : « la politique globale de rémunération », ajouter les mots suivants : « , prévoyant un mécanisme…
  • n° 10 M. Rémi Delatte LR En cours de traitement À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».
  • n° 13 M. Aurélien Taché EDS En cours de traitement Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant ainsi rédigé : "4° Si dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente…
  • n° 14 M. Aurélien Taché EDS En cours de traitement Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : " et la possibilité de proposer des ateliers sociolinguistiques sur la pratique de…
  • n° 24 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM En cours de traitement Compléter ainsi le troisième alinéa : Remplacer "et la politique de formation ;" par ", la politique de formation et la santé au…
Après l'article premier 1 amendement 1 adopté
  • n° AS7 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM Adopté Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation est menée au sein de chaque branche, en vue de…
Après l'article 1ER bis 1 amendement
  • n° 22 M. Ludovic Mendes LAREM En cours de traitement I. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation menée au sein de la branche des entreprises…
Article 2 3 amendements 1 adopté
  • n° 5 M. Gaël Le Bohec LAREM En cours de traitement À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au deuxième alinéa de » le mot : « à ».
  • n° AS11 M. François Ruffin FI Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux dispositions de l’article R. 4512-7 » les mots : « à l’obligation…
  • n° 11 M. Rémi Delatte LR En cours de traitement Supprimer cet article.
Article 3 1 amendement 1 adopté
  • n° AS12 M. François Ruffin FI Adopté À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », les mots : « d’au moins ».
Après l'article 3 6 amendements 4 adoptés
  • n° AS1 M. Guillaume Chiche EDS Rejeté Les dispositions de la présente loi s’appliquent six mois après sa promulgation à défaut d’accord d’entreprises ou de branches…
  • n° AS3 M. Guillaume Chiche EDS Déclaré irrecevable
  • n° AS4 M. Guillaume Chiche EDS Adopté I. - À l’occasion de la remise obligatoire en entretien professionnel du document écrit mentionné à l’article L. 6315-1 du code…
  • n° AS6 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM Adopté L’article L. 3123- 30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de convention ou d’accord…
  • n° AS13 M. François Ruffin FI Adopté Les Questeurs remettent chaque année au Bureau de l’Assemblée nationale un rapport sur la situation des femmes et hommes de…
  • n° AS14 M. François Ruffin FI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
Article 4 7 amendements
  • n° 9 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement A la fin de l'alinéa, ajouter la phrase suivante : "Dans le cas où ce refus est justifié, les heures de travail effectuées entre…
  • n° 12 M. Rémi Delatte LR En cours de traitement Remplacer l'alinéa par les mots suivants : "Est organisée dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la loi une conférence…
  • n° 15 M. Guillaume Chiche EDS En cours de traitement Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « - En conséquent, à compter du 1er janvier 2021, les heures de travail effectuées…
  • n° 16 M. Guillaume Chiche EDS En cours de traitement Remplacer le 1er alinéa par les 2 alinéas suivants : « Est organisée dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, une…
  • n° 21 M. Brahim Hammouche DEM En cours de traitement I. A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "convention ou accord collectif", les mots "dispositions…
  • n° 23 M. Ludovic Mendes LAREM En cours de traitement A l'alinéa 2, après les mots "son refus" intégrer les mots : « sauf motif impérieux de sécurité ou d'accès contrôlé, il se verra…
  • n° 25 Mme Brigitte Liso LAREM En cours de traitement A l'alinéa 2, remplacer les mentions "entre 9 heures et 18 heures" par "entre 8 heures et 19 heures".
Article 6 1 amendement
  • n° 20 M. Ludovic Mendes LAREM En cours de traitement Substituer aux mots « femmes et des hommes de ménage », les mots « agents de service ».
Après l'article 7 3 amendements
  • n° 17 M. Ludovic Mendes LAREM En cours de traitement Après l'article 9 ajouter l'article suivant : " Les contrats passés entre le donneur d’ordre et l’entreprise de prestation de…
  • n° 18 M. Ludovic Mendes LAREM En cours de traitement Après l’article 8, insérer l’article suivant : "Dans un délai de 3 ans, les branches de la propreté doivent définir un seuil de…
  • n° 19 M. Ludovic Mendes LAREM En cours de traitement Après l’article 7, insérer l’article suivant : L'article R-2152-7 du Code de la commande publique, alinéa 1° a) est modifié…
Titre 2 amendements 1 adopté
  • n° AS2 M. Guillaume Chiche EDS Devenu sans objet Au début de l’intitulé, substituer aux mots : « Femmes de ménage » Les mots : « Agentes et agents de propreté ».
  • n° AS5 M. Gaël Le Bohec LAREM Adopté Rédiger ainsi l’intitulé : « Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin