Adopté.
L’article L. 3123- 30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de convention ou d’accord collectif, l’horaire de travail d’un salarié à temps partiel d’une entreprise extérieure fournissant un service dans une entreprise utilisatrice s’étend sur un horaire de jour entre 9 heures et 18 heures et en continu. Le donneur d’ordre qui refuse d’accorder le bénéfice du travail en continu et en journée entre 9 heures et 18 heures à un salarié de l’entreprise éligible à un m… (extrait)
L’amendement proposé vise à permettre aux salariés à temps partiel des entreprises de service, comme les agents de propreté, de travailler sur une contrainte horaire. L'objectif de cette mesure est de permettre d’améliorer leurs conditions de travail en limitant le travail en horaire décalé ou de nuit et de mettre fin au phénomène "d'invisibilisation" des femmes de ménages dans l'exercice de leur … (extrait)