Amendement n° AS14 de M. François Ruffin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes et hommes de ménage intervenant dans les administrations et les collectivités publiques.

L'exposé des motifs

Alors qu’il avait été initié principalement dans le secteur privé, le développement de l’externalisation affecte désormais un nombre important d’administrations ou de collectivités publiques, qui préfèrent recourir à des sociétés de nettoyage extérieures plutôt que de remplacer les agents fonctionnaires ou contractuels qui assuraient le ménage lors de leur départ à la retraite. La sous-traitance d… (extrait)