Amendement n° AS4 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’occasion de la remise obligatoire en entretien professionnel du document écrit mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail, il est également remis au salarié un récapitulatif synthétique de ses droits sociaux contractuels et extracontractuels. Le contenu et les conditions de remise de ce récapitulatif est défini par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et des solidarités après avis des comités des organisations syndicales employeurs et salariés. Y sont mentionnés le… (extrait)

L'exposé des motifs

Sachant que le manque d’information est l’obstacle majeur pour l’accès aux prestations sociales, cet amendement vise à promouvoir l’information aux salarié.e.s sur leurs droits sociaux éventuels, via le rendez-vous des entretiens professionnels. Il est indispensable que les entreprises qui emploient de nombreux salarié.e.s à temps partiel avec une situation financière précaire prennent conscience … (extrait)