Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant ainsi rédigé : "4° Si dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi, aucune négociation n'a été menée au sein d'une branche professionnelle, celle-ci s'expose à une sanction financière dont les modalités d’application sont précisées par décret."
Cet amendement a pour objectif de ne pas laisser les dispositions de cette loi lettre morte. Ainsi, si aucune négociation n'a été entreprise dans le délai imparti de six mois tel que prévu à l'alinéa 1 de l'article 1er bis de la présente loi, la branche professionnelle s'expose à une sanction financière dont les modalités devront être prévues par décret. La crise sanitaire a particulièrement touch… (extrait)