Amendement n° 6 de M. Rémi Delatte à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vient, de manière redondante, mentionner des thèmes de négociation obligatoire et périodique déjà visés, pour la plupart, par le Code du Travail et déjà inscrits à l'agenda social de la branche professionnelle.