Amendement n° 7 de Mme Agnès Thill à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer les mot "des engagements" par le mots "les engagements" afin de s'harmoniser légistiquement avec la suite de l'article. Le sens général de l'alinéa en reste inchangé.