Amendement n° 19 de M. Ludovic Mendes sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 7, insérer l’article suivant : L'article R-2152-7 du Code de la commande publique, alinéa 1° a) est modifié ainsi, après les mots « achat de service », ajouter les mots « sauf pour les prestations de nettoyage et de services associés".

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a modifier le Code de la Commande publique, afin de garantir que le prix de la prestation ne soit pas le critère unique d'attribution du marché.