Amendement n° 11 de M. Rémi Delatte à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2 introduit une présomption du délit de marchandage du fait de la seule absence de clause visant à assurer l'égalité salariale et de traitement entre les salariés des entreprises sous-traitantes et ceux du donneur d'ordre. Or le délit doit être constitué, à minima, d'un faisceau d'indices, et ne peut reposer sur la seule absence d'une clause insérée dans un contrat commercial. Par ailleu… (extrait)