A l'alinéa 2, après les mots "son refus" intégrer les mots : « sauf motif impérieux de sécurité ou d'accès contrôlé, il se verra à compter du 1er janvier 2023 infligé, d'une pénalité équivalente à une majoration de 20% du contrat commercial liant les deux parties susmentionnées ».
Cet amendement vise à appliquer des pénalités aux entreprises à défaut de convention ou d'accord collectif.