Amendement n° 21 de M. Brahim Hammouche à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "convention ou accord collectif", les mots "dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables". II. A la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "entre 9 heures et 18 heures et", les mots "et/ou". III. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

A défaut de mesures conventionnelles ou collectives plus favorables, cet amendement vise à insérer dans le code du travail une disposition privilégiant le travail de jour et/ou en continu des salariés exerçant un métier de nettoyage en sous-traitance. Le temps partiel contraint et le morcellement des journées de travail lié aux horaires atypiques de travail notamment affectent l'état de santé et l… (extrait)