Amendement n° 15 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « - En conséquent, à compter du 1er janvier 2021, les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées à hauteur de 50%. »

L'exposé des motifs

L’article 4 nouveau déposé par le groupe LREM a introduit la possibilité pour le donneur d’ordre de refuser d’accorder le bénéfice du travail en continu et en journée entre 9 heures et 18 heures à un salarié de l’entreprise, uniquement en motivant son refus. Or, il apparaît indispensable de prévoir tout de même une majoration de 50% des horaires de nuit effectuées entre 18h et 9h afin de favoriser… (extrait)