Amendement n° AS10 de M. François Ruffin à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux dispositions de l’article R. 4512-7 » les mots : « à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code ».