Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions légales résultant notamment des articles 20 à 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les dispositions résultant des usages applicables aux agents publics des administrations, entreprises publiques ou collectivités utilisatrices s’appliquent également aux salariés des entreprises extérieures soumises à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions pr… (extrait)
Cet amendement vise à étendre explicitement le champ de l’article 1er aux salariés des entreprises prestataires exerçant au sein d’administrations, d’entreprises ou de collectivités publiques. Pour le travail exercé au sein de ces administrations, par souci d’équité de traitement et d’égalité salariale avec les fonctionnaires dont ils nettoient les bureaux, les salariés des entreprises prestataire… (extrait)