Amendement n° AS12 de M. François Ruffin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », les mots : « d’au moins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les dispositions prévues à l’article 3 sont toujours plus favorables que celles de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Les articles 6.3.4 et 6.3.5 de la convention, qui prévoient que les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures (pour les salariés n’ayant pas le statut de travaill… (extrait)