Amendement n° AS6 de M. Gabriel Serville à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « À l’article » les mots et les références : « À la première phrase de l’article L. 1233-72-1 et aux articles L. 1233-73 et ».