Amendement n° 6 de M. Gabriel Serville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « À l’article » les mots : « À la première phrase de l’article L. 1233-72-1 et aux articles L. 1233-73 et ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.