Tombé.
L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ; 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prime reste… (extrait)
Cet amendement vise à concrétiser dans ce PLFSS les travaux menés par de nombreux députés depuis le début de la législature visant à permettre le versement de la prime de naissance avant la naissance. Cette disposition a été adoptée, en en juin 2020 dans la proposition de loi nº 455 visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. Afin de ne pas conditionner s… (extrait)