Amendement n° AS576 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences des mesures gouvernementales prises entre 2012 et 2019 sur la politique familiale. Ce rapport évalue les effets des politiques publiques sur l’évolution de la natalité en France.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander un rapport sur l’ensemble des mesures gouvernementales prises depuis 2012 sur la politique familiale. La famille constitue le socle fondamental de toute société. Pourtant le Gouvernement actuel prend, à l’instar de la précédente majorité, des mesures qui nuisent au familles : congé parental qui limite la durée maximale à 2 ans pour un seul parent, baisse du qu… (extrait)