Amendement n° AS19 de M. Régis Juanico à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « maladie, » insérer les mots : « des organisations syndicales de salariés habilitées à désigner des représentants au Conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans le conseil d’administration du fonds d’indemnisation prévu par la présente proposition de loi, des représentants de salariés du secteur public.