Amendement n° 5 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , le personnel du Fonds ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celui-ci » les mots : « et le personnel du Fonds ».

L'exposé des motifs

Quelles sont les personnes « ayant à connaître » des informations détenues par le conseil d’administration ? Cette approximation n’a pas sa place dans un texte législatif sérieux.