Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les effets de la prise en compte de la situation conjugale du bénéficiaire dans le calcul du montant du revenu de base et évaluant l’opportunité et les conséquences économiques et financières d’une individualisation du calcul du revenu de base.
Depuis plusieurs années le Parlement dans son ensemble et des parlementaires en particulier ont engagé des expérimentations visant à ouvrir la procédure législative à la participation citoyenne. Rappelons par exemple que bien que peu promu et donc très faiblement utilisé, l’article 83 de notre règlement prévoit que les études d’impact sont ouvertes, après leur dépôt, aux commentaires et analyses d… (extrait)