Amendement n° 11

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Paula Forteza NI

Cosignataires :

• Delphine Bagarry
• Émilie Cariou
• Guillaume Chiche
• Albane Gaillot
• Hubert Julien-Laferrière
• Matthieu Orphelin
• Aurélien Taché
• Cédric Villani

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose la création d’un « revenu de base », visant à assurer des moyens d’existence à ses bénéficiaires, et modifie plusieurs codes pour intégrer cette mesure, notamment le code de l’action sociale et des familles, le code du travail et le code général des impôts. Il prévoit également l’ouverture d’un compte personnel d’activité pour les bénéficiaires d’une dotation spécifique, ainsi que la substitution du terme « revenu de solidarité active » par « revenu de base » dans divers textes juridiques. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser la charge financière de l’État liée à cette mesure, applicable à partir du 1er janvier 2022.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS7 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° 24 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 : 1° Par dérogation au 1° de l’article L. 262-4 et aux articles L.…
• n° 25 M. Aurélien Taché NI Déclaré irrecevable (article 40)