Amendement n° 11 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Forteza +8 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’ouvrir temporairement, de 2022 à 2023, le revenu de solidarité active à toute personne de plus de dix-huit ans, y compris les élèves, étudiants et stagiaires.
Texte exact de l'amendement
À compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 : 1° Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4 et aux articles L. 262‑7‑1 et L. 262‑8 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux bénéficiaires âgés de plus de dix-huit ans ; 2° Par dérogation au 3° de l’article L. 262‑4 du même code, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux élèves, étudiants et stagiaires au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation âgés de plus de dix-huit ans.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement, identique à celui présenté par les rapporteurs en commission, vise à étendre l'accès du RSA à toute personne âgée d'au moins 18 ans. Cette demande est largement partagée au sein des organisations représentatives de la jeunesse, ainsi que des acteurs qui luttent contre la précarité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d’un « revenu de base », visant à assurer des moyens d’existence à ses bénéficiaires, et modifie plusieurs codes pour intégrer cette mesure, notamment le code de l’action sociale et des familles, le code du travail et le code général des impôts. Il prévoit également l’ouverture d’un compte personnel d’activité pour les bénéficiaires d’une dotation spécifique, ainsi que la substitution du terme « revenu de solidarité active » par « revenu de base » dans divers textes juridiques. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser la charge financière de l’État liée à cette mesure, applicable à partir du 1er janvier 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 8 | 3 |
| La République en Marche | 0 | 70 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 4 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 2 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anne-Christine Lang LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Stanislas Guerini LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Damien Adam LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Aide individuelle à l’émancipation solidaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Identique à celui qui a été déposé par les rapporteurs, il vise à étendre l’accès au RSA des jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans. C’est une mesure de bon sens… […] …qui nous est désespérément demandée par la jeunesse elle-même. Penser qu’une allocation de subsistance risque de pousser la jeunesse à devenir fainéante et à abandonner ses projets de formation, de développement personnel et de recherche d’emploi, c’est ne pas lui faire confiance. On peut ne pas être d’accord avec le reste de la proposition, mais étendre l’accès au RSA est la moindre des choses que nous puissions faire pour une jeunesse qui souffre et pour qui un refus serait incompréhensible. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Aide individuelle à l’émancipation solidaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 48 de notre règlement relatif aux niches parlementaires. Il y a quatre-vingt-trois ans, un 18 février, la loi autorisait les femmes à s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari. »
« Je ne peux pas ne pas répondre brièvement à notre collègue dont je respecte les mots. Chère collègue, vous savez à quel point nous sommes tout autant que vous attachés aux droits des femmes. »
« Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de l’insertion, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, il y a dans le cœur des jeunes des éclats de rire, des amitiés indéfectibles, des passions amoureuses, des rêves, des envies d’ailleurs ou de r… »
« Je remercie Mme la présidente Valérie Rabault, M. Boris Vallaud et M. Hervé Saulignac de nous donner l’occasion de débattre aujourd’hui de l’accompagnement des jeunes et des personnes les plus fragiles de notre société. »
« Nous revoici donc réunis ici pour débattre du revenu universel, comme nous le faisions déjà voilà trois mois, lorsque le groupe Agir ensemble, à la droite de cet hémicycle, présentait son mécanisme de revenu universel, le socle citoyen. »
« Je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs et tous ceux ayant travaillé sur cette proposition de loi d’avoir permis la tenue d’un débat utile autour de la question du revenu universel, ou revenu de base. »
« Ne tournons pas autour du pot et disons-le immédiatement : notre avis diverge de celui de nos collègues socialistes s’agissant des détails et modalités de l’aide individuelle à l’émancipation. »
« Des files interminables d’étudiants et de jeunes qui attendent pour recevoir une aide alimentaire : voilà les scènes quotidiennes auxquelles nous assistons. Nous ne devons pas nous y habituer. »
« Notre pays fait face à une crise sociale majeure. L’épidémie de covid-19 a passé notre société au révélateur, mettant à jour et amplifiant des vulnérabilités préexistantes. »
« La proposition de loi dont nous nous apprêtons à débattre a pour objectif et ambition de remplacer le RSA par un revenu de base sous condition de ressources mais néanmoins inconditionnel, c’est-à-dire sans obligation incombant aux bénéficiaires, et instauré pour tous à partir de 18 ans. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés place au cœur de nos débats la question de la création d’un revenu de base complété par l’instauration d’une dotation universelle. »
« Chaque crise, au cours de notre histoire moderne, a été suivie de grandes transformations politiques et sociales. Celle que nous connaissons aujourd’hui est d’une nature particulière. »