Amendement n° AS14 de M. Aurélien Pradié sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions établies par le comité stratégique prévu à l’article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, relatives à l’adaptation du droit à la compensation du handicap aux besoins spécifiques des enfants, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 11 février 2005, les parents d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans peuvent bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Il s’agit d’une prestation familiale composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément qui diffère selo… (extrait)