Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 7 octobre 2021 · adopté · 78 pour, 53 contre, 3 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 7 octobre 2021.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte modifie la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, et renforcer l’autonomie globale et la participation à la vie sociale des personnes concernées. Il simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les critères liés à l’état marital ou à des pactes civils de solidarité. Il impose également que toute demande de PCH soit examinée après que la personne concernée ait été entendue par l’autorité compétente. Enfin, il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes déjà éligibles à sa date de promulgation.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
7 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (7)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 18 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 7 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 12 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article premier de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 115 pour · 75 contre · 5 abst. Adopté
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 13 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 100 pour · 70 contre · 3 abst. Adopté
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 14 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 3 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 97 pour · 69 contre · 1 abst. Adopté
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 15 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 4 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 92 pour · 77 contre · 3 abst. Adopté
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 16 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 5 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 99 pour · 72 contre · 4 abst. Adopté
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 17 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 6 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 67 pour · 40 contre · 1 abst. Adopté
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 18 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 7 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 78 pour · 53 contre · 3 abst. Adopté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Sous l’impulsion de Jacques Chirac, la loi du 11 février 2005 a conféré à nos concitoyens en situation de handicap le droit à la compensation des conséquences de leur handicap, et créé pour le rendre effectif un outil souple et à prétention universelle : la prestation de compensation du handicap (PCH). Souple, car elle prend la forme requise par les besoins du demandeur - aide humaine, aide technique, aide à l’adaptation du véhicule, aide animalière, etc. À prétention universelle, car elle est versée individuellement et quasiment sans condition de ressources. La PCH bénéficie à présent à plus de 284 000 personnes, pour un coût d’environ 1,9 milliard d’euros, mais révèle de réel les injustices et carences. Elle est en effet souvent perçue comme complexe et rigide dans sa mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle la Conférence nationale du handicap a lancé plusieurs groupes de travail, chargés notamment de proposer une simplification du dispositif et de réfléchir à son articulation avec les prestations destinées aux enfants. De ces travaux est notamment ressorti le besoin d’adaptation de la PCH et de la nécessité d’améliorer la prise en compte des altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques et de leurs retent issements fonctionnels dans différents domaines de vie. L’évolution de la PCH pour les personnes en situation de handicap liée à des altérations des fonctions mentales, cognitive s, psychiques n’apparait pas comme un détail mais comme…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Inclut surveillance, assistance, soutien à l'autonomie globale et participation à la vie sociale et citoyenne dans les aides humaines de la prestation de compensation. Au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « humaines, », sont insérés les mots : « notamment, de surveillance et d’assistance, de soutien à l’autono mie globale et de participation à la vie sociale et citoyenne, ».
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 245-3 du code l’a ction sociale et des familles, après le mot « affectée », sont insérés l es mots : « en cas d’altération des capacités, même non absolue ».
- Article 3 Interdit de refuser la prestation de compensation du handicap sans avoir reçu et entendu le demandeur, qui peut se faire représenter à cette audition. L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et d es familles est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le refus d’une demande de prestation de compensation du handicap par l’autorité compétente ne peut être décidé sans que la personne qui en a fait la demande ne soit reçue et entendue par les décisionnaires. Le cas échéant, elle peut être librement représentée pour cette audition. »…
- Article 4 À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821 1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
- Article 5 Supprime du plafond de ressources de l'allocation aux adultes handicapés la mention du conjoint, du concubin et du partenaire d'un pacte civil de solidarité. Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d ’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
- Article 6 Supprime du calcul de l'allocation aux adultes handicapés la mention du mariage, du concubinage, du pacte civil de solidarité et celle du conjoint. L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et d es familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’u n pacte civil de solidarité et » sont supprimés.…
- Article 7 Permet au titulaire de droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés à la promulgation d'en demander le maintien, tant qu'il reste éligible, jusqu'au 31 décembre 2031. Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
- Article 8 Compense à due concurrence les charges de la loi pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale, par une taxe additionnelle, une majoration de droits et de dotation. I. – La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 14 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
32 amendements ont été déposés sur ce texte (14 en commission, 18 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 15 Adoptés
- 6 Rejetés
- 7 Devenus sans objet
- 1 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 4 amendements 2 adoptés
- n° AS4 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté
- n° 7 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet
- n° AS11 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet
- n° 12 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté scrutin public
Article 2 4 amendements 2 adoptés
- n° AS5 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté
- n° 9 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet
- n° AS12 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet
- n° 13 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté scrutin public
Article 3 4 amendements 2 adoptés
- n° AS6 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté
- n° 10 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet
- n° AS13 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet
- n° 14 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté scrutin public
Après l'article 3 4 amendements
Avant l'article 4 1 amendement
- n° 3 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Rejeté
Article 4 2 amendements 2 adoptés
- n° AS7 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté
- n° 15 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté scrutin public
Après l'article 4 1 amendement
- n° AS3 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
Article 5 2 amendements 2 adoptés
- n° AS8 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté
- n° 16 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté scrutin public
Après l'article 5 1 amendement
- n° 8 M. Thierry Michels LAREM Retiré
Article 6 2 amendements 2 adoptés
- n° AS9 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté
- n° 17 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté scrutin public
Article 7 3 amendements 2 adoptés
- n° AS10 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté
- n° 18 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté scrutin public
- n° 19 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet
Après l'article 7 3 amendements
Article 8 1 amendement 1 adopté
- n° 20 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (7)
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 12 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article premier de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 115 pour · 75 contre Adopté
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 13 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 100 pour · 70 contre Adopté
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 14 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 3 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 97 pour · 69 contre Adopté
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 15 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 4 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 92 pour · 77 contre Adopté
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 16 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 5 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 99 pour · 72 contre Adopté
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 17 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 6 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 67 pour · 40 contre Adopté
- 7 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 18 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 7 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture). 78 pour · 53 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (104)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)