Amendement n° 9 de M. Aurélien Pradié à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mot », rédiger ainsi la fin de l’article : « : « décret », sont insérés les mots : « qui ne se limitent pas à des difficultés absolues à réaliser des activités » . »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2, dont l’objectif est de permettre de pouvoir considérer comme éligible à la PCH une personne en situation de handicap qui ne rencontrerait pas une « difficulté absolue » à réaliser une activité. En effet, une telle notion est particulièrement restrictive et inadaptée pour qualifier les handicaps psychiques, mentaux ou cognitifs, par défin… (extrait)