Adopté.
Supprimer cet article.
La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu’une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien. L’article 2 de la proposition de loi ouvre la prestation de compensation du handicap en cas d’altération des capacités, même non absolue… (extrait)