Amendement n° 13

ARTICLE 2

• Mme Christine Le Nabour LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

• Véronique Hammerer
• Stéphanie Atger
• Didier Baichère
• Belkhir Belhaddad
• Julien Borowczyk
• Philippe Chalumeau
• Dominique Da Silva
• Marc Delatte
• Audrey Dufeu
• Catherine Fabre
• Carole Grandjean
• Alexandre Holroyd

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte modifie la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, et renforcer l’autonomie globale et la participation à la vie sociale des personnes concernées. Il simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les critères liés à l’état marital ou à des pactes civils de solidarité. Il impose également que toute demande de PCH soit examinée après que la personne concernée ait été entendue par l’autorité compétente. Enfin, il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes déjà éligibles à sa date de promulgation.

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• n° AS5 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté Supprimer cet article.
• n° 9 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet Après le mot : « mot », rédiger ainsi la fin de l’article : « : « décret », sont insérés les mots : « qui ne se limitent pas à…
• n° AS12 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet Après le mot : « mot », rédiger ainsi la fin de l’article : « : « décret », sont insérés les mots : « qui ne se limitent pas à…