Amendement n° 13 · ART. 2, déposé par Mme Cloarec-Le Nabour LAREM +35 cosignataires.
L'essentiel : Pour la prestation de compensation du handicap, cet amendement supprime l’article qui l’ouvrait en cas d’altération non absolue des capacités, ses auteurs redoutant un élargissement trop large et un lourd impact financier pour les départements.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu’une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien. L’article 2 de la proposition de loi ouvre la prestation de compensation du handicap en cas d’altération des capacités, même non absolue. Au-delà de l’aspect légistique, qui pose à nouveau question alors que la définition de ces notions relève du réglementaire, cette rédaction pourrait conduire à ouvrir largement l’accès de la prestation du handicap dans tous ses volets, puisqu’il suffirait de justifier d’une seule altération non absolue des capacités pour en demander le bénéfice. Elle remettrait ainsi en cause l’ensemble du cadre existant et des travaux menés jusqu’ici en lien avec les personnes et leurs représentants pour définir des critères objectifs à même de juger de la perte d’autonomie et de la compensation du handicap nécessaire. Elle pourrait par ailleurs avoir un impact financier massif sur la dépense assurée par les conseils départementaux. Le groupe LaREM est ainsi favorable à la suppression de cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 août 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 octobre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, et renforcer l’autonomie globale et la participation à la vie sociale des personnes concernées. Il simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les critères liés à l’état marital ou à des pactes civils de solidarité. Il impose également que toute demande de PCH soit examinée après que la personne concernée ait été entendue par l’autorité compétente. Enfin, il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes déjà éligibles à sa date de promulgation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 15 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 81 | 0 | 2 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 42 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je tiens simplement à rappeler que les associations sont, comme nous, favorables à l’évolution du référentiel. Elles ont en outre approuvé notre méthode. Nous ne sommes pas opposés à l’extension de la PCH mais à votre manière d’y procéder. Ayant assisté à l’audition du docteur Leguay, je peux vous assurer qu’il n’a jamais dit qu’il fallait passer par la loi pour mettre en œuvre ses préconisations ; il a au contraire précisé que la voie réglementaire devait être choisie. […] Il a insisté sur les préalables nécessaires à l’extension du périmètre de la PCH et a exprimé son accord total avec notre méthode. »
« L’article 2 complète les mesures d’extension du périmètre de la prestation de compensation du handicap proposées à l’article 1 er , ces deux articles obéissant donc à la même logique. Deux critères d’accès à la PCH, que la loi 2005 n’a pas prévus, figurent dans l’annexe réglementaire du code de l’action sociale et des familles. Pardon de me répéter, mais cela devrait nous interpeller, quelles que soient nos convictions politiques, car cette annexe restreint ainsi le champ d’application de la compensation, contrairement à ce que la loi disposait. »
« Pour les mêmes raisons que précédemment, je suis bien sûr favorable à cet amendement puisque l’article ne répond pas à la demande unanime des associations, à savoir aller vite et fort. Un décret est en cours de préparation à cet effet. »
« On a bien compris que vous alliez procéder à un évidement, article après article, de cette proposition de loi, pour des motifs formellement techniques et au fond bidons, les mêmes que ceux que l’on entend lors de toutes les niches parlementaires depuis maintenant près de cinq ans : « On ne peut pas en passer par la loi parce que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire mais, vous verrez, ce sera beaucoup plus rapide et plus efficace. » À chaque fois que l’on formule des propositions sur les auxiliaires de vie sociale, on nous renvoie à une loi sur le grand âge, promise mais jamais présentée. »
« Je suis désolé que votre seule réponse à une question tout de même importante soit un amendement de suppression : les personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques peuvent-elles bénéficier de la PCH ? Vous refusez catégoriquement que la loi leur accorde ce droit. Une telle position ne peut recueillir qu’une fin de non-recevoir de ma part. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous répétez que ce n’est pas au législateur de procéder à cette avancée qui relèverait de la compétence du pouvoir réglementaire :… […] …comment pouvez-vous vous complaire à ce point dans l’abandon de fonction ? C’est à la loi de poser le cadre général ! C’est à la loi de permettre des progrès s… »
« Nous sommes également opposés à cet amendement de suppression de l’article que nous ne comprenons pas. C’est bien aux députés de se battre pour accompagner les familles et les associations qui s’expriment sur le sujet. Les arguments développés par M. Pradié sont suffisamment clairs. Les formes de handicap sont en effet multiples, et, pour le même type de handicap, il y a des différences énormes en fonction des personnes, des familles et des conditions sociales. Nous voyons bien qu’il faut fixer de nouveaux critères et élargir absolument le périmètre de la PCH pour que la loi réponde aux difficultés vécues par des personnes au quotidien. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous débattons depuis ce matin d’une question d’autant plus essentielle qu’elle concerne des personnes fragiles ; il est donc légitime que nos échanges soient riches. »
« Je suis personnellement défavorable à cet amendement de suppression de l’article 6. En premier lieu, je ne peux que redire que votre méthode, consistant à déposer un amendement de suppression sur chacun des articles de la proposition de loi est proprement invraisemblable. »
« C’est ce qui nous mobilise aujourd’hui. De façon pleinement responsable, nous nous tournons vers ceux qui en ont le plus besoin, avec une attention particulière pour les couples, afin qu’il n’y ait aucun perdant. »
« Madame la secrétaire d’État, puis-je me permettre de vous donner un conseil ? Vous êtes en train de vous faire mal politiquement et d’entraîner votre majorité dans la même galère. »