Après l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 821-3-2. - Les données nécessaires à l’appréciation de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, afin en particulier de compléter l’information sur les demandeurs et bénéficiaires, d’évaluer précisément le pilotage de l’allocation, à échelons dép… (extrait)
Cet amendement - reprise de l’amendement 18 déposé sur la proposition de loi « diverses mesures de justice sociale » - appelle à améliorer la transparence et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques de soutien aux personnes en situation de handicap confiées aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce qui constitue à notre s… (extrait)