Amendement n° 15 · ART. 4, déposé par Mme Cloarec-Le Nabour LAREM +32 cosignataires.
L'essentiel : En ESAT, le calcul de l’allocation aux adultes handicapés continuera d’intégrer les revenus du conjoint : cet amendement du groupe majoritaire supprime l’article qui prévoyait d’en écarter la prise en compte.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article propose de supprimer le système de prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH du bénéficiaire lorsque celui-ci travaille en ESAT. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de plusieurs propositions de loi débattues à l’Assemblée nationale, qui visaient à déconjugaliser l’AAH. Le Groupe LaREM est très attaché à la préservation notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité familiale et nationale, et considère que la déconjugalisation ouvrirait une brèche en termes de justice sociale. Il est toutefois vigilant vis-à-vis des alertes relayées sur le terrain par les associations de personnes handicapées et a estimé, lors de la seconde lecture de la PPL Diverses mesures de justice sociale en juin 2021, qu’il fallait trouver une solution pour que les bénéficiaires ne renoncent pas à se mettre en couple pour conserver leur allocation ou ne pas la voir décroitre, lorsque leur foyer ne perçoit pas de hauts revenus. Il a ainsi travaillé avec le Gouvernement à une solution visant à prendre en compte les revenus du conjoint de manière plus juste et équitable. Concrètement, l’amendement adopté en juin lors de l’examen de cette PPL modifie le système de prise en compte des revenus du conjoint, lesquels bénéficiaient jusqu’ici d’un abattement de 20 %, qui s’appliquait de manière proportionnelle à leurs revenus. L’amendement adopté permet de substitue…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 août 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 octobre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, et renforcer l’autonomie globale et la participation à la vie sociale des personnes concernées. Il simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les critères liés à l’état marital ou à des pactes civils de solidarité. Il impose également que toute demande de PCH soit examinée après que la personne concernée ait été entendue par l’autorité compétente. Enfin, il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes déjà éligibles à sa date de promulgation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 8 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 14 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 76 | 2 | 2 |
| Agir ensemble | 2 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 39 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Annie Vidal LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Agnès Firmin Le Bodo AGIR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 4 supprime la majoration du plafond de cumul de l’AAH et de la rémunération garantie aux personnes employées dans les ESAT. Dans ce cas comme dans les autres, la proposition de déconjugalisation va faire des perdants, y compris dans les ESAT. Nous préférons procéder à un aménagement de l’AAH de sorte à ne faire aucun perdant. C’est ce que nous avons entrepris dans la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée le 17 juin 2021, qui a modifié le système de prise en compte des revenus du conjoint pour augmenter le plafond. »
« Nous abordons une série de trois articles qui portent sur la déconjugalisation de l’AAH. Madame la députée, vous annoncez que vous nous répéterez pourquoi vous y êtes opposée, mais je peux vous assurer que nous vous répéterons aussi longtemps que nécessaire pourquoi nous y sommes favorables. Derrière les notions abstraites, il est peut-être utile de préciser ce dont nous parlons concrètement. Cet article vise à s’assurer qu’un travailleur en ESAT, qui a un revenu garanti et dont le niveau de salaire n’est ni le vôtre, madame la députée, ni le mien, pourra bénéficier de ce niveau de salaire minimum garanti quel que soit le revenu de son conjoint. »
« Je m’inscris en faux contre les propos du rapporteur. Les modalités actuelles de calcul de l’AAH pour un travailleur en ESAT ne prennent pas en compte les revenus du conjoint, mais la composition de la famille… […] …afin de majorer le montant d’AAH versé de 30 % du SMIC pour un bénéficiaire en couple et de 15 % supplémentaire par enfant. La disposition que vous proposez entraînerait une perte nette de plusieurs centaines d’euros pour chaque travailleur d’ESAT en couple ou chargé de famille. […] Vous comprendrez donc que je sois favorable à cet amendement de suppression de l’article. »
« Le seul argument opposé à cet article concerne les personnes travaillant en ESAT, soit à peu près 44 000 individus. Je vous renvoie à l’article 7, qui prévoit que les personnes concernées auront le choix, jusqu’en 2031, de conserver le régime actuel. »
« Je souhaite faire part à nos collègues de la littérature que nous avons reçue de la part de l’association APF France handicap, au nom d’un collectif qui regroupe plus d’une quinzaine d’associations de familles, ainsi que du Collectif handicaps. À l’aube de nos débats, ils nous ont clairement fait savoir qu’ils souhaitaient la déconjugalisation de l’AAH. Les travaux parlementaires, entrepris depuis 2017 par des groupes politiques divers, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, et repris dans cet article, sont balayés d’un revers de main. Cette demande de la société civile, qui a fait naître un consensus parlementaire, est repoussée coûte que coûte par un bloc. »
« Nous voterons contre cet amendement de suppression, suivant ainsi la logique que le groupe Agir ensemble défend depuis 2017. Lorsque la majorité avait proposé d’augmenter l’AAH, nous avions déjà soulevé le problème de la déconjugalisation. Nous ne sommes pas d’accord sur la définition même de l’AAH, nous assumons notre position favorable à la déconjugalisation de cette allocation et nous voterons contre la suppression de cet article. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous débattons depuis ce matin d’une question d’autant plus essentielle qu’elle concerne des personnes fragiles ; il est donc légitime que nos échanges soient riches. »
« Je suis personnellement défavorable à cet amendement de suppression de l’article 6. En premier lieu, je ne peux que redire que votre méthode, consistant à déposer un amendement de suppression sur chacun des articles de la proposition de loi est proprement invraisemblable. »
« C’est ce qui nous mobilise aujourd’hui. De façon pleinement responsable, nous nous tournons vers ceux qui en ont le plus besoin, avec une attention particulière pour les couples, afin qu’il n’y ait aucun perdant. »
« Madame la secrétaire d’État, puis-je me permettre de vous donner un conseil ? Vous êtes en train de vous faire mal politiquement et d’entraîner votre majorité dans la même galère. »