Amendement n° 12 · ART. PREMIER, déposé par Mme Cloarec-Le Nabour LAREM +35 cosignataires.
L'essentiel : L’article premier, qui redéfinissait le champ de la compensation du handicap, est supprimé, ses auteurs le jugeant dépassé par les évolutions intervenues depuis 2017, comme la PCH parentalité et le droit à la PCH « à vie ».
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu’elle vise a évolué significativement. Conformément à l’engagement du Président de la République lors de la Conférence nationale du Handicap (CNH) du 11 février 2020, la PCH intègre depuis le 1er janvier 2021 des aides à la parentalité (PCH Parentalité), pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap. La prise en compte de certains besoins a aussi été améliorée, par exemple avec l’intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation. Le groupe LaREM a également soutenu la proposition de loi sénatoriale visant à améliorer l’accès à la PCH, promulguée le 6 mars 2020, qui a permis de supprimer la barrière d’âge de 75 ans, d’améliorer le fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap et d’ouvrir un droit à la PCH « à vie » lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Deux chantiers nouveaux sont en cours : la définition du cadre d’une PCH adaptée à la surdicécité, sous l’égide du CNCPH, et le déploiement d’une étude action relative à l’amélioration de la compensation (par la PCH et les autres outils) pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec troubles du neuro-développement. L’ensemble des acteurs des 3 départements (Ardennes, Gironde et Vosges) participant à l’étude action lancée à…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 août 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 octobre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, et renforcer l’autonomie globale et la participation à la vie sociale des personnes concernées. Il simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les critères liés à l’état marital ou à des pactes civils de solidarité. Il impose également que toute demande de PCH soit examinée après que la personne concernée ait été entendue par l’autorité compétente. Enfin, il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes déjà éligibles à sa date de promulgation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 21 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 90 | 1 | 2 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 4 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 44 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Géraldine Bannier DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tout d’abord, je précise que l’article 1 er porte sur la PCH et non sur l’AAH. Ensuite, je voudrais rétablir la vérité : M. Aurélien Pradié, notre rapporteur, nous traite bien de monstres politiques dans un article du Figaro , que je vous invite à lire. […] Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu’elle vise a évolué significativement. Depuis le 1 er janvier 2021, la PCH intègre des aides à la parentalité – PCH parentalité – pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap. La prise en compte de certains besoins a aussi été améliorée, par exemple avec l’intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation. »
« Avant d’en venir au fond de cet article et de cet amendement, j’aimerais faire une remarque. Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que vous étiez une maman. Vous êtes une maman, personne ne l’a jamais contesté. Pour ma part, il se trouve que je suis, que j’étais un fils. Je n’ai jamais revendiqué ce statut devant l’Assemblée nationale. Ne revendiquons pas nos situations personnelles devant cette assemblée. Nos situations respectives de maman et de fils ne nous donnent pas moins mais plus de devoirs. […] Revenons à la PCH et à l’article que vous ambitionnez de supprimer par votre amendement, en commençant par rappeler ce qu’est cette prestation car il me semble que nos débats nous on… »
« Permettez-moi tout d’abord de répondre à M. le rapporteur. J’assume haut et fort d’être maman, comme j’assume haut et fort d’avoir vingt ans de présidence d’association d’aide aux personnes en situation de handicap derrière moi. Les leçons que vous donnez en permanence sur ce sujet sont vraiment fatigantes. […] Je vous en félicite également ! […] Nous avons le droit de le dire. Il n’est pas nécessaire de revenir là-dessus ni de donner des leçons en permanence. […] …les droits des personnes en proposant un dispositif de soutien à leur autonomie. C’est ainsi que l’on travaille de façon efficace ! Voilà pourquoi je suis défavorable à ce texte. »
« Je veux tout d’abord vous remercier, madame la secrétaire d’État, car l’on m’a si souvent reproché ici de parler de ma vie personnelle ou de mon activité d’aide-soignante, en m’expliquant que dans l’hémicycle nous devions tous nous exprimer en tant que députés sans jamais mentionner notre vie personnelle. Je vous remercie de me donner raison, qui plus est à quelques jours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je pourrai désormais évoquer mon expérience d’aide-soignante en me prévalant de votre autorisation. L’UNAPEI, l’UNAFAM et Autisme France – entre autres associations, je ne les citerai pas toutes – sont favorables à l’article 1 er . Comme l’a dit M. »
« Mme la secrétaire d’État, si votre fonction au sein du Gouvernement consiste à défendre les personnes en situation de handicap, vous n’avez pas le monopole du soutien à ces personnes et la majorité présidentielle n’a pas davantage l’exclusivité de l’action dans ce domaine. Le rôle du Parlement est de faire vivre le débat public, ce qui passe entre autres par les initiatives parlementaires. Cette proposition de loi en est un exemple très concret. Je ne reviendrai pas sur la maturité de ce texte. Cet amendement montre d’emblée que la majorité ne veut absolument pas avancer concrètement sur ces questions. »
« Le groupe Agir ensemble votera pour cet amendement de suppression comme je l’ai dit lors de la discussion générale. […] Nous sommes tous ici conscients – et nous l’avons d’ailleurs tous dit – de la nécessité de réformer la PCH. Monsieur Pradié, je partage beaucoup de vos arguments. (Un député interpelle l’oratrice.) J’assume parfaitement ma position sur l’AAH, monsieur, et je vous remercie de me laisser tranquille et de me permettre de m’exprimer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous débattons depuis ce matin d’une question d’autant plus essentielle qu’elle concerne des personnes fragiles ; il est donc légitime que nos échanges soient riches. »
« Je suis personnellement défavorable à cet amendement de suppression de l’article 6. En premier lieu, je ne peux que redire que votre méthode, consistant à déposer un amendement de suppression sur chacun des articles de la proposition de loi est proprement invraisemblable. »
« C’est ce qui nous mobilise aujourd’hui. De façon pleinement responsable, nous nous tournons vers ceux qui en ont le plus besoin, avec une attention particulière pour les couples, afin qu’il n’y ait aucun perdant. »
« Madame la secrétaire d’État, puis-je me permettre de vous donner un conseil ? Vous êtes en train de vous faire mal politiquement et d’entraîner votre majorité dans la même galère. »