Déposé le : 4 octobre 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 7 octobre 2021

Porte sur : Article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

35 cosignataires

Mme Christine Le Nabour LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 35) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu’elle vise a évolué significativement. Conformément à l’engagement du Président de la République lors de la Conférence nationale du Handicap (CNH) du 11 février 2020, la PCH intègre depuis le 1er janvier 2021 des aides à la parentalité (PCH Parentalité), pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap. La prise en compte de certains besoins a aussi été améliorée, par exemple avec l’intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation. Le groupe LaREM a également soutenu la proposition de loi sénatoriale visant à améliorer l’accès à la PCH, promulguée le 6 mars 2020, qui a…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

plus de justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, et renforcer l’autonomie globale et la participation à la vie sociale des personnes concernées. Il simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les critères liés à l’état marital ou à des pactes civils de solidarité. Il impose également que toute demande de PCH soit examinée après que la personne concernée ait été entendue par l’autorité compétente. Enfin, il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes déjà éligibles à sa date de promulgation.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 4 amendements

n° AS4 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté Supprimer cet article.
n° 7 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet Substituer au mot : « globale » les mots : « dans toutes ses dimensions ».
n° AS11 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet Substituer au mot : « globale » les mots : « dans toutes ses dimensions ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 12 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000012.