Amendement n° 17 · ART. 6, déposé par Mme Cloarec-Le Nabour LAREM +31 cosignataires.
L'essentiel : La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, qui aurait exclu les revenus du conjoint du calcul, est écartée : cet amendement supprime l’article correspondant, ses auteurs lui préférant une prise en compte jugée plus équitable.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article propose de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH du bénéficiaire lorsque celui-ci est en couple. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de plusieurs propositions de loi débattues à l’Assemblée nationale, qui visaient à déconjugaliser l’AAH. Le Groupe LaREM est très attaché à la préservation notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité familiale et nationale, et considère que la déconjugalisation ouvrirait une brèche en termes de justice sociale. Il est toutefois vigilant vis-à-vis des alertes relayées sur le terrain par les associations de personnes handicapées et a estimé, lors de la seconde lecture de la PPL Diverses mesures de justice sociale en juin 2021, qu’il fallait trouver une solution pour que les bénéficiaires ne renoncent pas à se mettre en couple pour conserver leur allocation ou ne pas la voir décroitre, lorsque leur foyer ne perçoit pas de hauts revenus. Il a ainsi travaillé avec le Gouvernement à une solution visant à prendre en compte les revenus du conjoint de manière plus juste et équitable. Concrètement, l’amendement adopté en juin lors de l’examen de cette PPL modifie le système de prise en compte des revenus du conjoint, lesquels bénéficiaient jusqu’ici d’un abattement de 20 %, qui s’appliquait de manière proportionnelle à leurs revenus. L’amendement adopté permet de substituer à cet abattem…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 août 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 octobre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, et renforcer l’autonomie globale et la participation à la vie sociale des personnes concernées. Il simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les critères liés à l’état marital ou à des pactes civils de solidarité. Il impose également que toute demande de PCH soit examinée après que la personne concernée ait été entendue par l’autorité compétente. Enfin, il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes déjà éligibles à sa date de promulgation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 17 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 50 | 1 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 26 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marietta Karamanli SOC Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Louis Bricout NG Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous débattons depuis ce matin d’une question d’autant plus essentielle qu’elle concerne des personnes fragiles ; il est donc légitime que nos échanges soient riches. Depuis 2017, nous nous efforçons aux côtés de Mme la secrétaire d’État Sophie Cluzel et à son initiative de défendre une politique de réformes volontariste pour des droits réels et une action publique plus efficace – je ne reviendrai pas sur la prestation de compensation du handicap (PCH), pour laquelle nous devons agir main dans la main avec les départements. Légiférer sans efficacité n’a pas de sens ; on empile des textes qui ne changent rien à la vie des gens. »
« Je suis personnellement défavorable à cet amendement de suppression de l’article 6. En premier lieu, je ne peux que redire que votre méthode, consistant à déposer un amendement de suppression sur chacun des articles de la proposition de loi est proprement invraisemblable. »
« Quand on se comporte comme vous vous êtes comportés depuis trois semaines que nous travaillons sur ce texte et, singulièrement, depuis ce matin, on ne peut nous asséner, comme vous le faites, des protestations de bienveillance, de coconstruction, de dialogue ou que sais-je encore. Il y a les paroles et il y a les actes ; vous ne voulez pas discuter de ce sujet, c’est une évidence. Ensuite, madame la députée, il n’est nullement question, dans le PLF, d’une augmentation de l’allocation adulte handicapé… […] …mais d’un abattement forfaitaire. Je veux bien que vous nous donniez en permanence des leçons de technicité mais, je suis navré, si vous ne voyez pas la nuance entre augmentation et abatte… »
« C’est ce qui nous mobilise aujourd’hui. De façon pleinement responsable, nous nous tournons vers ceux qui en ont le plus besoin, avec une attention particulière pour les couples, afin qu’il n’y ait aucun perdant. C’est la raison d’être des mesures prévues dans le PLF, qui vont dans le sens de la justice sociale. »
« Madame la secrétaire d’État, puis-je me permettre de vous donner un conseil ? Vous êtes en train de vous faire mal politiquement et d’entraîner votre majorité dans la même galère. Vous avez beau vous défendre en arguant que les oppositions n’ont pas agi lorsqu’elles étaient au pouvoir, ce que l’histoire retiendra, c’est que vous n’avez rien fait, alors que vous en aviez la possibilité. »
« Je l’ai dit, nos débats sont parfaitement légitimes. Nous développons nos arguments et entendons les vôtres. Certes, nous avons un point de désaccord, mais cela ne nous empêche pas d’avancer. L’abattement forfaitaire qui sera adopté dans le cadre du PLF révolutionne l’AAH. […] C’est une avancée d’autant plus pertinente qu’elle répond à votre souci de sécuriser et de consolider la situation des bénéficiaires de l’AAH. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous débattons depuis ce matin d’une question d’autant plus essentielle qu’elle concerne des personnes fragiles ; il est donc légitime que nos échanges soient riches. »
« Je suis personnellement défavorable à cet amendement de suppression de l’article 6. En premier lieu, je ne peux que redire que votre méthode, consistant à déposer un amendement de suppression sur chacun des articles de la proposition de loi est proprement invraisemblable. »
« C’est ce qui nous mobilise aujourd’hui. De façon pleinement responsable, nous nous tournons vers ceux qui en ont le plus besoin, avec une attention particulière pour les couples, afin qu’il n’y ait aucun perdant. »
« Madame la secrétaire d’État, puis-je me permettre de vous donner un conseil ? Vous êtes en train de vous faire mal politiquement et d’entraîner votre majorité dans la même galère. »