Déposé le : 4 octobre 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 7 octobre 2021

Porte sur : Article 6

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

31 cosignataires

Mme Christine Le Nabour LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 31) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet article propose de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH du bénéficiaire lorsque celui-ci est en couple. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de plusieurs propositions de loi débattues à l’Assemblée nationale, qui visaient à déconjugaliser l’AAH. Le Groupe LaREM est très attaché à la préservation notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité familiale et nationale, et considère que la déconjugalisation ouvrirait une brèche en termes de justice sociale. Il est toutefois vigilant vis-à-vis des alertes relayées sur le terrain par les associations de personnes handicapées et a estimé, lors de la seconde lecture de la PPL Diverses…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

plus de justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, et renforcer l’autonomie globale et la participation à la vie sociale des personnes concernées. Il simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les critères liés à l’état marital ou à des pactes civils de solidarité. Il impose également que toute demande de PCH soit examinée après que la personne concernée ait été entendue par l’autorité compétente. Enfin, il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes déjà éligibles à sa date de promulgation.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 6 · 2 amendements

n° AS9 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 17 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000017.