Amendement n° 16 · ART. 5, déposé par Mme Cloarec-Le Nabour LAREM +32 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe majoritaire supprime un article de la proposition de loi relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, c’est-à-dire à l’exclusion des revenus du conjoint dans son mode de calcul.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article propose de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH du bénéficiaire lorsque celui-ci est en couple. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de plusieurs propositions de loi débattues à l’Assemblée nationale, qui visaient à déconjugaliser l’AAH. Le Groupe LaREM est très attaché à la préservation notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité familiale et nationale, et considère que la déconjugalisation ouvrirait une brèche en termes de justice sociale. Il est toutefois vigilant vis-à-vis des alertes relayées sur le terrain par les associations de personnes handicapées et a estimé, lors de la seconde lecture de la PPL Diverses mesures de justice sociale en juin 2021, qu’il fallait trouver une solution pour que les bénéficiaires ne renoncent pas à se mettre en couple pour conserver leur allocation ou ne pas la voir décroitre, lorsque leur foyer ne perçoit pas de hauts revenus. Il a ainsi travaillé avec le Gouvernement à une solution visant à prendre en compte les revenus du conjoint de manière plus juste et équitable. Concrètement, l’amendement adopté en juin lors de l’examen de cette PPL modifie le système de prise en compte des revenus du conjoint, lesquels bénéficiaient jusqu’ici d’un abattement de 20 %, qui s’appliquait de manière proportionnelle à leurs revenus. L’amendement adopté permet de substituer à cet abattem…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 août 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 octobre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, et renforcer l’autonomie globale et la participation à la vie sociale des personnes concernées. Il simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les critères liés à l’état marital ou à des pactes civils de solidarité. Il impose également que toute demande de PCH soit examinée après que la personne concernée ait été entendue par l’autorité compétente. Enfin, il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes déjà éligibles à sa date de promulgation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 15 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 83 | 1 | 3 |
| Agir ensemble | 1 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 37 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes tous et toutes préoccupés par cette question qui renvoie à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique à l’égard des personnes handicapées. L’enjeu de la déconjugalisation cristallise à lui seul tous les débats entre l’exigence d’autonomie financière du bénéficiaire et le principe de solidarité nationale. De nombreuses interrogations nous agitent depuis plusieurs mois. Quel impact l’individualisation des minima sociaux aura-t-elle sur notre modèle de société qui repose sur le foyer ? Si on individualise l’AAH, cela ne signifie-t-il pas qu’on a échoué dans notre projet de société inclusive ? »
« Nous touchons là un sujet essentiel sur lequel les uns et les autres feront valoir leurs convictions. Madame Cloarec-Le Nabour, je vous parlais tout à l’heure de pudeur ; voulez-vous qu’on fasse un concours, vous évoquant votre père, moi le mien,… […] …Mme la secrétaire d’État, sa fille ? Ce n’est pas nécessaire. Quoi que nous ayons vécu, nous sommes tous, ici, convaincus de la nécessité des mesures que nous défendons. Il ne s’agit pas de déballer notre vie – je ne l’ai jamais fait et vous n’auriez peut-être pas dû le faire –… […] …pour justifier des positions injustifiables. »
« Nous sommes bien passés des paroles aux actes. Nous avons entendu qu’il fallait redistribuer davantage et introduire la possibilité de conserver son allocation malgré la mise en couple, plus longtemps et avec un montant plus élevé. C’est le dispositif que nous présenterons dans le cadre du projet de loi de finances. Voilà notre réponse, que nous maintenons, absolument. »
« Mettre face à face le modèle inclusif et l’incapacité totale de travail est incohérent. Nous sommes en train de parler de personnes souffrant d’une incapacité de travail, qui ont droit à l’AAH, que vous leur retirez parce qu’elles sont tombées amoureuses et vivent avec un conjoint. Voilà de quoi nous parlons ! […] Vous dites que vous voulez vivre dans une société inclusive mais quel est votre modèle ? Une personne tombe amoureuse : bienvenue dans la société inclusive, plus de droits ! Et vous en êtes fiers ? Je ne le suis pas, quant à moi. Vous prenez souvent des exemples, je vous en donnerai un. Une femme, en Bretagne, est tombée amoureuse et a décidé de partir vivre avec son nouvel ami. »
« Madame la ministre, je souhaite répondre à plusieurs de vos interrogations et inquiétudes devant la déconjugalisation de l’AAH. Vous nous dites que c’est un minimum social alors qu’il s’agit d’une prestation à vocation spéciale qui dépend de la branche famille et qui relève du code de la sécurité sociale. […] Vous dites que si l’on s’engageait sur ce chemin, cela toucherait toutes les prestations familiales soumises à une condition de revenu. Non, vous oubliez que, pour bénéficier de l’AAH, il faut une reconnaissance médicale d’incapacité… […] …de 80 % pour toucher l’intégralité de l’allocation ou d’un taux compris entre 50 et 79 % pour en percevoir une partie. Ce taux d’incapacité s’évalue… »
« À vous écouter, nous serions les seuls à défendre la conjugalisation de l’AAH. La déconjugalisation semble d’une telle évidence qu’on se demande comment il se fait qu’elle apparaisse tout à coup en 2021. […] Vous avez, membres des groupes Les Républicains et Socialistes, été aux responsabilités : ce n’était pas évident à ce moment-là ? Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? C’est un vrai sujet de conception politique. La campagne de l’élection présidentielle vous offre une occasion unique : défendez cette mesure, qui traduit un choix tout à fait respectable. J’ai cherché des déclarations de vos candidats respectifs, ou supposés tels, en ce sens mais personne n’en a parlé. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous débattons depuis ce matin d’une question d’autant plus essentielle qu’elle concerne des personnes fragiles ; il est donc légitime que nos échanges soient riches. »
« Je suis personnellement défavorable à cet amendement de suppression de l’article 6. En premier lieu, je ne peux que redire que votre méthode, consistant à déposer un amendement de suppression sur chacun des articles de la proposition de loi est proprement invraisemblable. »
« C’est ce qui nous mobilise aujourd’hui. De façon pleinement responsable, nous nous tournons vers ceux qui en ont le plus besoin, avec une attention particulière pour les couples, afin qu’il n’y ait aucun perdant. »
« Madame la secrétaire d’État, puis-je me permettre de vous donner un conseil ? Vous êtes en train de vous faire mal politiquement et d’entraîner votre majorité dans la même galère. »