Déposé le : 4 octobre 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 7 octobre 2021

Porte sur : Article 7

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

31 cosignataires

Mme Christine Le Nabour LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 31) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet article reprend le dispositif proposé par le sénat en première lecture de la proposition de loi diverses mesures de justice sociale. Il crée un droit d’option de 10 ans pendant lequel les bénéficiaires peuvent choisir d’opter pour une AAH conjugalisée ou déconjugalisée. En effet, la déconjugalisation aurait pour conséquence de favoriser les couples les plus aisés qui, grâce au nouveau mode de calcul basé sur les seules ressources de la personne en situation de handicap, auraient le droit de percevoir l’AAH. Tel que le note le Sénat dans son rapport sur la PPL, la déconjugalisation ferait ainsi 44 000 « perdants », qui sont pour la plupart des couples dont le bénéficiaire AAH travaille…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

plus de justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, et renforcer l’autonomie globale et la participation à la vie sociale des personnes concernées. Il simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les critères liés à l’état marital ou à des pactes civils de solidarité. Il impose également que toute demande de PCH soit examinée après que la personne concernée ait été entendue par l’autorité compétente. Enfin, il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes déjà éligibles à sa date de promulgation.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 7 · 3 amendements

n° AS10 Mme Christine Le Nabour LAREM Adopté Supprimer cet article.
n° 19 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes relevant du premier alinéa conservent sur toute la période le…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 18 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B4423P0D1N000018.