Amendement n° 18 · ART. 7, déposé par Mme Cloarec-Le Nabour LAREM +31 cosignataires.
L'essentiel : Le droit d’option de dix ans permettant aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés de choisir entre un calcul conjugalisé ou déconjugalisé est supprimé par cet amendement du groupe majoritaire.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article reprend le dispositif proposé par le sénat en première lecture de la proposition de loi diverses mesures de justice sociale. Il crée un droit d’option de 10 ans pendant lequel les bénéficiaires peuvent choisir d’opter pour une AAH conjugalisée ou déconjugalisée. En effet, la déconjugalisation aurait pour conséquence de favoriser les couples les plus aisés qui, grâce au nouveau mode de calcul basé sur les seules ressources de la personne en situation de handicap, auraient le droit de percevoir l’AAH. Tel que le note le Sénat dans son rapport sur la PPL, la déconjugalisation ferait ainsi 44 000 « perdants », qui sont pour la plupart des couples dont le bénéficiaire AAH travaille mais dont le conjoint dispose de faibles revenus, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées. La déconjugalisation, en enlevant toute prise en compte des revenus du conjoint, favorise davantage les foyers à plus hauts revenus et se révèle être très anti-redistributive. Le droit d’option envisagé par le sénat et repris à l’identique dans cet article viendrait ajouter une source de complexité pour les bénéficiaires de l’AAH, qui devront s’interroger à chaque évolution de situation familiale : ce système à double vitesse ne tiendrait pas compte de l’évolution possible de la situation conjugale des personnes au fil du temps. Il créerait une inégalité…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 août 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 octobre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux prendre en compte les altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques, et renforcer l’autonomie globale et la participation à la vie sociale des personnes concernées. Il simplifie les conditions d’éligibilité en supprimant les critères liés à l’état marital ou à des pactes civils de solidarité. Il impose également que toute demande de PCH soit examinée après que la personne concernée ait été entendue par l’autorité compétente. Enfin, il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes déjà éligibles à sa date de promulgation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 18 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 60 | 0 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 7 reprend le dispositif, adopté par le Sénat lors de la première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, créant un droit d’option de dix ans pendant lequel les bénéficiaires pourraient choisir d’opter pour une allocation conjugalisée ou déconjugalisée. En effet, comme le note le rapport de la Haute Assemblée sur ce texte, la déconjugalisation ferait 44 000 « perdants », pour la plupart des couples dont le bénéficiaire percevant l’AAH travaille et dont le conjoint dispose de faibles revenus. Une telle réforme irait donc à l’encontre de l’objectif d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées. »
« Je tente de vous suivre ; évidemment, comme je n’ai pas votre niveau de technicité, c’est un peu laborieux. Voilà déjà plusieurs fois que vous nous indiquez légitimement que la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé va faire des perdants ; sur ce point, il serait peut-être bon de donner quelques chiffres – tous les chiffres. En effet, la déconjugalisation pourrait faire 44 000 perdants. Mais il serait tout aussi utile d’indiquer combien nous faisons de gagnants – cet aspect est toujours absent de vos propos. Or ils seraient 196 000. […] La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé permettrait donc de faire près de 200 000 gagnants et, je le reconnais, en raison d’un effe… »
« Être en situation de handicap n’est pas un statut, monsieur le député. Si, vous avez parlé de statut. Ce sont des citoyens ; respectons-les, s’il vous plaît. L’article fait 44 000 perdants. Où est votre valeur travail ? Je pensais que c’était la valeur des Républicains. Vous faites perdre de l’argent à des personnes qui travaillent et qui sont le soutien de leur famille. Je le répète : où est la valeur travail ? […] Ce n’est pas une façon de traiter les personnes en situation de handicap. Arrêtons de les regarder avec misérabilisme en disant qu’elles ne peuvent pas travailler alors que c’est le cas de plus de 44 000 d’entre elles. »
« En tant que législateur, nous avons la responsabilité de rendre la loi applicable. Concernant le droit d’option proposé à l’article 7, je voudrais que l’on me donne un exemple d’allocation existante pour laquelle on laisse à l’usager le choix entre celle-ci et une autre, plus avantageuse. Techniquement parlant – je suis désolée de parler de technicité, mais le législateur que je suis doit être responsable et n’a pas envie de mentir au citoyen –, est-ce vraiment possible ? Je ne le crois pas. »
« Manifestement, il n’y aura pas de vote final, le texte ayant été totalement vidé de sa substance. En tant qu’orateur du groupe Les Républicains venu en soutien à la proposition de loi d’Aurélien Pradié, j’ai beaucoup de fierté d’avoir soumis à l’examen de nos collègues des propositions très concrètes sur la PCH, sur l’AAH, et peut-être plus encore de constater nos divergences et nos désaccords de fond avec vous. Chacun devra assumer sa position sur ce texte concernant les réponses que nous souhaitons apporter aux hommes et aux femmes en situation de handicap. »
« Je voudrais faire deux remarques. La première, c’est que le montant de l’allocation adulte handicapé, même à taux plein, est toujours en deçà du seuil de pauvreté ; par conséquent, ne tenons pas de propos outranciers sur le pouvoir d’achat. Deuxièmement, quelle que soit leur sensibilité politique, toutes les associations, absolument toutes, demandent l’individualisation de l’allocation adulte handicapé. C’est une question de dignité. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous débattons depuis ce matin d’une question d’autant plus essentielle qu’elle concerne des personnes fragiles ; il est donc légitime que nos échanges soient riches. »
« Je suis personnellement défavorable à cet amendement de suppression de l’article 6. En premier lieu, je ne peux que redire que votre méthode, consistant à déposer un amendement de suppression sur chacun des articles de la proposition de loi est proprement invraisemblable. »
« C’est ce qui nous mobilise aujourd’hui. De façon pleinement responsable, nous nous tournons vers ceux qui en ont le plus besoin, avec une attention particulière pour les couples, afin qu’il n’y ait aucun perdant. »
« Madame la secrétaire d’État, puis-je me permettre de vous donner un conseil ? Vous êtes en train de vous faire mal politiquement et d’entraîner votre majorité dans la même galère. »