Amendement n° 19 de Mme Valérie Rabault à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes relevant du premier alinéa conservent sur toute la période le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale si elles respectent les seuils existants en matière de revenu fiscal de référence. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les bénéficiaires de l'AAH relevant de l'article 7 puissent continuer à bénéficier également de l'exonération de TFPB sur leur résidence principale, si elles respectent également les seuils de revenu fiscal de référence.