Amendement n° AS10 de Mme Christine Le Nabour à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article reprend le dispositif proposé par le sénat en première lecture de la proposition de loi diverses mesures de justice sociale. Il crée un droit d’option de 10 ans pendant lequel les bénéficiaires peuvent choisir d’opter pour une AAH conjugalisée ou déconjugalisée. En effet, la déconjugalisation aurait pour conséquence de favoriser les couples les plus aisés qui, grâce au nouveau mode de … (extrait)